Article 1 / Objet, dispositions générales

Article 2 / Conclusion du contrat en ligne

Article 3 / Conformité

Article 4 / Modalités de livraison

Article 5 / Produits

Article 6 / Paiements

Article 7 / Droit de rétractation

Article 8 /  Garanties légales sur les produits

Article 9 / Conditions d’exécutions

Article 10 / Litiges

Article 11 / Droits de propriétés intellectuelles et d’images

Article 12 / Avis en ligne

Annexe / Formulaire de rétractation (Exemple)

• Article 1 / Objet, dispositions générales :  

Les présentes conditions générales de ventes conclues,  part « Virginie GERMAIN », responsable de l’entreprise de coiffure à domicile « Virginie Germain »,  3BIS rue Sophie et Paul Wallerstein 33740 Arès, immatriculée au répertoire des Entreprises et des Etablissements de Bordeaux, déclarée sous le numéro SIREN 848 067 013, et d’autre part « le consommateur »,  toutes personnes majeures, procèdent à une réservation, en ligne des produits proposés sur le site, pour une livraison à l’adresse de son choix.

Le client s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, du site internet « www.Virginie-Hairstylist.fr ». La liste et le descriptif des produits cosmétiques réservés à la coiffure, proposés par la prestataire peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures  sans préavis. La version applicable à l’achat (le prix étant en euros et toutes taxes comprises ( T.T.C.) tva non applicable. Art 293 B du CGI), du client est celle en vigueur sur le site internet, à la date de passation de la commande, mais seront acceptées à nouveau par le client à chaque nouvelle commande, via le formulaire de réservation.

• Article 2 / Conclusion du contrat en ligne :

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic)

– Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

– La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, ou choix de règlement à la livraison.

– Livraison de la commande :

Le Client recevra confirmation par courrier électronique, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il aura accès à tout moment aux présentes conditions générales de vente. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être utilisées à titre de preuve du contrat.

 

• Article 3 / Conformité :

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits à la vente, au travers des présentes CGV, répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la prestataire reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, Virginie GERMAIN livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

• Article 4 / Modalités de livraison :

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client, par la prestataire, en suivant les gestes barrières conseillés par la santé publique, suite à l’épidémie en cours (covid-19), dans les plus brefs délais. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande, voire de réapprovisionnement.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

 

• Article 5 / Produits  :

Les produits commandés par le Client seront fournis sur présentation de la confirmation de commande reçue par email. La prestataire, s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, si la commande a été passée, les deux parties peuvent conclure, d’un commun accord, sur une nouvelle date de livraison ou remboursement.

En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

 

• Article 6 / Paiement :

Le client bénéficie de plusieurs modes de règlements, afin de finaliser sa commande, selon les modalités établies sur le site :

– Virement bancaire.

– Paiement le jour de la livraison, par carte bancaire, chèque ou espèces.

 

• Article 7 / Droit de rétractation :

Le client ayant la qualité de consommateur, à l’exclusion de tout autre, dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet « Virginie-Hairstylist, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou par courrier postal adressé à « Virginie GERMAIN 3bis rue Sophie et Paul Wallerstein 33740 Arès ou un mail « virginie.germainstudio@gmail.com  » mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

 

• Article 8 / Garanties légales sur les produits :

Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de commande d’un produit non conforme aux attentes, ou défectueux, le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit commandé.  Le remboursement ou échange du produit sera accepté au titre de droit de rétractation, uniquement si celui-ci n’est ni entamé ni abîmé, et ce conformément à l’article L 217-16.

• Article 9 / Conditions d’exécutions :

– Déplacements :

Les trajets sont offerts dans un rayon de 25 kilomètres, autour du siège de l’entreprise. Au delà de ce secteur, la prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires de déplacements, soit 0.50€ /kilomètre + frais de péages. Les jours fériés et les dimanches seront facturés 15€ par déplacement.

Les prestations seront réalisées soit dans les locaux du client, soit à l’extérieur. Le client mettra à disposition de la prestataire, un emplacement équipé du mobilier adapté à la réalisation des prestations, d’un éclairage aux normes en vigueur et d’un accès à l’eau. Dans le cas où le sol dudit emplacement serait revêtu de moquette, jonc de mer, ou plus généralement d’un matériau non lessivable à l’eau, le client renonce à toute réclamation ou recours contre la prestataire en cas de tâches sur le sol.

Si le client n’est pas en mesure de mettre à disposition de la prestataire, le mobilier nécessaire à la réalisation des prestations commandées, il devra en informer la prestataire lors de la conclusion du contrat afin que la prestataire puisse prévoir cette condition au devis, les frais afférents étant à la charge du client.

Le client s’engage à être présent à l’heure exacte et au lieu du rendez-vous fixé avec la prestataire et à adopter en permanence une attitude respectueuse, pour permettre la bonne réalisation des prestations.

Le client s’oblige à suivre les recommandations écrites ou orales de la prestataire, et plus généralement, à apporter tout son concours à la prestataire en vue de la réalisation des prestations dans les meilleures conditions.

Dans le cas où le client dégraderait le matériel de la prestataire, le client devra indemniser le prestataire de toutes conséquences directes ou indirectes.

Le client s’engage à informer la prestataire de tout risque d’allergie ou intolérance à un produit, et à accepter que la prestataire procède à un essai sur une partie réduite avant l’utilisation d’un produit colorant pour la première fois. A défaut pour le client d’avoir informé la prestataire de son intolérance ou allergie concernant un produit, ou si le client a refusé que la prestataire procède audit essai, le client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la prestataire au titre de l’utilisation d’un produit, quelles que soient les conséquences dommageables.

– Evènements, Mariages :

Concernant la prestation réalisée dans le cadre d’un futur mariage, la coiffure validée par le client lors de l’essai sera similaire à celle réalisée par la prestataire le jour du mariage, sous réserve de légères modifications, lesquelles ne pourront en aucun cas donner lieu à réclamation de la part du client.

La Prestataire apportera l’ensemble du matériel nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation.

En revanche les ornements éventuels pour la coiffure sont à la responsabilité du client.

• Article 10 / Litiges :

Conditions applicables aux clients ayant la qualité de consommateurs.

Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article  L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

• Article 11 / Droits de propriété Intellectuelle et d’images :

Le contenu du site internet «www.Virginie-Hairstylist.fr », ainsi que de tous logiciels inclus est la propriété de Virginie Germain et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, codes, etc. Toute personne s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits photographies, logo, présentations, dessins, modèles, etc.

– Utilisation des photographies des prestations réalisées :

S’agissant des photographies prises du client avec son accord,  montrant les prestations réalisées, le client autorise expressément la prestataire ainsi que le photographe à les publier sur leur site internet, à les utiliser à des fins de promotion sur tout type de support et à les diffuser par tout moyen de communication actuel ou futur. Le client qui refuserait de donner cette autorisation devra en informer la prestataire par écrit.

• Article 12 / Avis en ligne :

Le site de « www.Virginie-Hairsylist.fr » offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis ne font l’objet d’aucune contrepartie. Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par Virginie GERMAIN qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.

• Annexe / Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 8 ci-dessus, par courrier à :

Virginie GERMAIN

3Bis rue Sophie et Paul Wallerstein

33740 Arès

Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………

Code postal : ………………………… Ville : …………………………………………………

Déclare renoncer à l’achat de ………………………………………………………….

de la commande n° ………………………… du …/…/………

Fait à …………………………………………………… le …………………………

Signature du client